Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires
Article 14
Versions de la disposition
14. Un médecin vétérinaire doit mettre à la vue du public une copie du Code de déontologie des médecins vétérinaires (chapitre M-8, r.4) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec (chapitre M-8, r. 15). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.
